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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304118_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507124_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507710_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509530_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507677_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504469_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603468_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610308_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202932_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502040_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503229_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503257_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203126_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513301_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 décembre 2025 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215071_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400232_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202702_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
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