Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée

L. 450-4 du Code de commerce et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce

21, 22 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

le 25 février 1986 puisque le jugement d'homologation du concordat est intervenu le 24 mars 1988 (violation de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967) ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

Par conclusions du 7 janvier 2026, la société ENAS a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

Le 25 juin 2025, sur incident, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'appel formulée par le liquidateur sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

L. 622-7 du code de commerce.

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'" ordonner que l'arrêté 520 CM soit doté d'un art. 1er et que la publication au JOPF de cet

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 février 2023 par laquelle le Consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre