L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

125, 126, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le liquidateur judiciaire de M.

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

L. 621-125 du Code de commerce et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables comme

L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L. 621-125 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la cession devait

L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

L. 621-123 et L. 621-124 du Code de commerce ; 4 / que le juge doit indiquer l'origine et la nature des éléments qui lui permettent de constater le fait considéré ; qu'en indiquant que le dirigeant

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-122 et L. 621-124 du Code de commerce ; Mais attendu que la société Vulco n'ayant pas invoqué la fongibilité des marchandises

L.621-130 de l'ancien code de commerce ; Attendu qu'il s'ensuit que la déclaration de créance de [L] [L] ne relève pas du régime des articles L.621-43 et L.621-46 du code de commerce,

L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 621-63 et L. 621-64 du Code de commerce ; 3 / que la régularité du licenciement s'apprécie à la date de sa notification ; qu'en retenant, pour

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

X... à la société X... et fils, ce dont il résultait que le conseil de prud'hommes était incompétent, la cour d'appel viole les dispositions des articles L. 623-4-2 du Code de commerce (anciennement l'article

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [K] [F], devant le tribunal siégeant en

Ensuite, aux termes de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, applicable en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

[E] n'avait pas qualité pour invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure