biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 624-2 du code de commerce, 1355 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 9.

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

Me [Z] [F], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions écrites n° 2 déposées à l'audience du 30 mars 2026, la COMMUNE DE MARLY, au visa de l'article L. 622-26 du code de commerce, demande au tribunal

L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-1, L. 626-1 et L. 621-2 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé au 4 décembre 1995 la date de cessation de paiement de la société Serca

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce) et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de banqueroute

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de Commerce.

Répertoire Général n° 2026 001565 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

jours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles