12 alinéa 4 du code de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit

Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit arrêt immédiat de l'activité, sauf maintien de l'activité ordonnée par le tribunal en vertu de l'article L 641-10 du code de commerce,

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 de l'ancien code rural, dont les dispositions ont été reprises à L. 123-4 du nouveau code : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle

Il ressort des dispositions précitées de l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des dispositions mentionnées aux points 3 et 4 du présent arrêt, qu'un plafonnement des aides

Elle formait cette demande au visa des dispositions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce, et subsidiairement, demandait au tribunal de commerce de constater qu'elle

Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes

21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur qui s'apprécie au regard de l'ensemble des apports et des attributions ; que la nouvelle distribution n'a pas pour effet de bouleverser les conditions

juin 1865 sur les associations syndicales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

X... n'est pas fondé à contester la décision attaquée sur ce point ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du code

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes