MOTIFS Sur le désistement : L'article 384 du Code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet

de grande instance de Marseille ; "aux motifs que l'article 663 du code de procédure pénale prévoit que lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la Selarl Lx [Localité 4] [Localité 5] à les recouvrer en application de l'article 699 du code de procédure civile.

relevé d'information établi par la MSA retenu par les premiers juges est insuffisant pour constituer un commencement de preuve par écrit - aux termes de l'article 1362 du code civil, il doit être produit

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

X..., qui a commencé, lors de sa nomination comme assistant, le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 28 avril 1995, du diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et d'imagerie médicale

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

Les intimées font valoir qu'en application de l'article R. 662-3 du code du commerce, le tribunal saisi d'une procédure collective est compétent pour tout ce qui concerne cette procédure, notamment pour

700 du code de procédure civile, outre tous les dépens de première instance et d'appel que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer selon l'article 699 du code précité.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail.

[I] et Mme [P] [D] ont été attributaires de parts indivises dans un fonds de commerce appartenant à la communauté, [Adresse 4], à raison de : - 68 668 francs sur la part de 110 666 francs lui revenant

divers, en abrégé ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCE), Société Anonyme, au capital de 344.822.425 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 306 522 665

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des