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388 résultats pour « article L. 7233-9 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc9a6b63637c907b7926

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L.1242-2 du code du travail, par les associations et entreprises déclarées dans les

Source officielle

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TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

6a10e3d8cdc6046d47a024c4

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MDF2 Association LOGEAc/URSSAF DE POITOU CHARENTES

63b7cc9a6b63637c907b7924

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L.1242-2 du code du travail, par les associations et entreprises déclarées dans les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8289da9e15c5131fbcda

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SAS [9] à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - S’opposer à toute autre demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 7232-4 du code du travail : " Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5°

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200748

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

'article L.1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L.7232-1-1 du même code pour l'exercice

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc37c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cb

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

L'appelante précise renoncer à sa demande initialement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008456_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 2° L'assistance () aux personnes handicapées () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210519

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

saisonnier ou discontinu ou les assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et qui ne remplissent pas les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00584

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 7232-6 du code du travail ; 2°/ que l'association faisait valoir que les particuliers qui l'employaient décidaient seuls de son recrutement et informaient directement Mme [T] de leurs absences sans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301702_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2019 et 2020 : Aux termes de l’article 199 sexdecies code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1ec

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

ARRÊT DU 14 Juin 2011 APPELANTE : CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Patrick Y..., muni d'un pouvoir INTIMEE : ARPLUS AUTOMOBILE ZI Nord Rue Louis Delage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d75

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

- de fixer son taux d'incapacité permanente de travail ; - de condamner la CMSA Mayenne-Orne-Sarthe à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8286da9e15c5131fbc82

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92146

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

SUR CE, Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9e0

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Pierre X..., demeurant lotissement Diligence Lentilly à l'Arbresle (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104517_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

le revenu les sommes versées par un contribuable () pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e21b

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

Dès lors ces derniers ne peuvent exciper des dispositions de l'article L. 7221-2 du Code du travail qui sont applicables uniquement à l'employé de maison qui est défini comme le salarié employé par des

Source officielle