10, III, du code de la sécurité sociale, L. 7231-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1, D. 7231-1 du code du travail et D. 312-162, D. 312-164 du code de l'action sociale et des familles que ne peuvent bénéficier

L. 7232-1-2 du code du travail ; / () 2.

A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D. 7233-5 du code du travail.

; - Mme B... ne remplit pas la condition d’activité exclusive prévue par l’article L. 7232-1 du code du travail ; - elle ne pouvait se voir délivrer un récépissé en application de l’article R. 7232-

Aux termes de l'article L. 7232-6 du même code : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon

Aux termes de l’article L. 7232-2 du même code : « Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; ».

L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent

aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande

L.7233-2 du code du travail, du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée

L.7233-2 du code du travail, du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée

de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de TVA prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui

de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail ; - les avis

1° de l'article L. 7232-6 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.

dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.

des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.

des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.