Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 124 résultats pour « article L. 741-7 du CESEDA ou d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 124 résultats pour « article L. 741-7 du CESEDA ou d »
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Article R766-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n°
Article 34
Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'institut est associé, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation
Article 33 bis
Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'école est associée, l'école peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation
Article L3152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis
Article R743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.
Article D1142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle
Article D741-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 74
Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 741-9 du présent code qu'elles perçoivent, de l'exonération
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 95
Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, et qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation
Article Annexe 1
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 523-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Vous avez été assigné (e) à résidence en application de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Article D741-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article,
Article R2135-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Les organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-10 communiquent chaque année au fonds paritaire le montant des rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie
Article R743-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 79
La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement
Article 3
Le recrutement des étudiants s'effectue dans les conditions fixées à l'article D. 741-11 du code de l'éducation.
Article D713-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 03
Les dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont fixées à l'article D. 741-10.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date
Article D741-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
Article R725-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16
de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741
Article R743-139-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 81
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
Article L3325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88
Ces sommes n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L
Article D741-63-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au
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