Article R743-139-20-1 · Code de commerce — CodexAI
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Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
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R743-139-20-1
Article R743-139-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 81
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 26 avril 2017
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Texte de l'article
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
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