pour les années 1982 à 1994 ; qu'elle a notamment fait valoir que la présomption de salariat de l'article L. 762-1 du code du travail, alors applicable, était incompatible avec les dispositions de l'article

L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme A..., la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de preuve que les artistes

EN QUALITE D'ORGANISATEUR DE SPECTACLES, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 80- A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES " ; VU LES ARTICLES CITES ENSEMBLE L'ARTICLE L. 762-1

F et 20.000 F respectivement pour non respect du contrat, à titre de dommages-intérêts et par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, a relevé que la présentation du contrat

Aux termes de l'article L.762-1 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production

L 311-3 - 15ä vise "les artistes du spectacle ... auxquels sont reconnues applicables les dispositions des artistes L 762-1 et suivants du Code du travail"; Qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/70/CE ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/70/CE ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15

de la communauté de l'agglomération belfortaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

justifié sa décision au regard des articles L. 762-1 du code du travail et L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'elle faisait valoir que M.

l'article R. 516-30 devenu R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M.

Alors qu'il est constant que l'énumération des métiers d'artistes du spectacle, telle que donnée par l'article L.762-1 du Code du Travail n'a pas de caractère limitatif, eu égard à l'adverbe "notamment

qu'il résultait de ses constatations que les avances sur redevance étaient dues en exécution du contrat d'artiste lequel est, en application de l'article L. 762-1 du code du travail alors en vigueur,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ; Vu la loi n° 84-53

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

L. 762-1 du code du travail alors en vigueur, devenu les articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du même code, « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération

vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure, entre son titulaire et l'association au sein de laquelle il exerce son activité artistique, l'existence d'un lien

X... soutient que la présomption de salariat prévue par l'article L. 762-1 du Code du Travail ne s'applique pas seulement dans les rapports entre artistes et organisateurs des spectacles dans lesquels

toutes prétentions autres que celles concernant ses propres pertes de revenus ; que, sur ce point, force est de constater que la demanderesse ne fournit aucun élément d'appréciation ; qu'en effet, l'article