Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.

Article 172

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L842-8 - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 99 - Code de la sécurité sociale.

Article L5423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 38

Code du travail

L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

Code de la sécurité sociale

de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Article L821-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code de commerce

Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à

Article 225

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article 6

—

Dans les trois mois suivant leur inscription, les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par

Article 45-7

—

Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est prononcé après consultation de l'organe paritaire et selon la procédure prévue aux articles

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de l'organisation judiciaire

de commerce, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité

Article R225-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Les mentions qui doivent figurer sur ces documents sont fixées par décret, leurs éléments chiffrés sont visés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste prévue par le I de l'article L. 821-13 du code de commerce.

Article 2

—

I.-1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent

Article L2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code du travail

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles

Article R822-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R. 821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ; 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L. 821-27 ou d'une mesure d'interdiction

Article D47-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.

Article R821-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les dispositions des articles D. 821-188 et D. 821-189 ne sont pas applicables aux :

Page 5 · 76 727 résultats

← Précédent Suivant →