L. 113-9 du code des assurances ; - dire et juger que la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances est imputable au bailleur la SCI Terray ; - condamner

par Mme Y... et M.Z... au cas où seraient mises en oeuvre les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, demande : -à titre principal : . que soit prononcée la nullité du contrat d'assurance

L 113-9 du code des assurances.

; que l'article 5.222 prévoit ainsi que l'omission de déclaration de l'architecte entraîne l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances qui prévoit une réduction de l'indemnité en proportion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour 15.

R. 211-13-3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs

• dit que le contrat d'assurance doit recevoir entière exécution sauf à voir appliquer, le cas échéant, l'article L 113-9 du code des assurances fixant la règle de la réduction proportionnelle et selon

La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à garantie de la part de la MAF, l'arrêt retient que la société Studios architecture ne

Le 14 novembre 2007, les ACM proposaient d'indemniser les dommages à hauteur de 198 750.16 ¿, après application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances, du fait d'une déclaration

X..., sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, son refus de prise en charge intégrale des conséquences d'un grave accident du travail dont avait été victime l'un de ses salariés le

L. 113-9 et L. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ;

Le syndicat des copropriétaires réplique que l'assureur ne pouvait, en application de l'alinéa 2 de l'article L 113-9 du code des assurances, que maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime

de la prime, de sorte que l'assureur aurait dû, avant de mettre en oeuvre la règle proportionnelle, calculer la cotisation qui aurait été due pour les superficies réelles, la cour d'appel a violé l'article

, alors, selon le moyen, que le dépassement de la limitation stipulée dans un contrat d'assurance constitue non une cause de non-assurance, mais un simple cas d'aggravation du risque, de sorte que la cour

II s'en déduit que la réduction proportionnelle à laquelle la MAF peut prétendre en application de l'article L 113-9 du code des assurances auxquelles renvoient les conditions générales du contrat, dès

et conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances donne droit à l'assureur - ['] Or, le contrat d'assurance ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-9 du code des