a priori d'aucun texte et que « l'article L 1132-1 du code du travail ne permet pas d'opposer la condition de présence aux salariés absents pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle

du 29 mai 2008 au 8 août 2012, l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

-1 du code du travail.

, la Cour d'appel a violé l'article L 122-45 devenu l'article L 1132-1 du Code du travail ensemble le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II,

L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail

sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne doit subir une discrimination à l'embauche en raison de son sexe ; Qu'en relevant, pour débouter l'exposant

salariale litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe " à travail égal, salaire égal " ; Mais attendu, d'abord

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le remplacement n'a pas été assuré immédiatement, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail (anciennement

une aide à domicile postérieurement à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.

la Cour d'appel a violé l'article L 1234-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap

L. 1132-1 du Code du travail.

à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail. 1° ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié

introduit une discrimination liée à l'âge en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il méconnaît le principe " à travail égal, salaire égal " en ce qu'il permet à l'employeur

L. 122-45 ancien du code du travail, puis L. 1132-1 du même code, successivement applicables au litige, L. 1134-5 et L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1

4 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE les dispositions de l'article L 1132-1 du Code du travail ne s'opposent pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve

L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 16 de la convention collective de la pharmacie d'officine disposant que les employeurs s'engagent à ne procéder à un remplacement définitif

L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, suite à une visite périodique de contrôle du 26 mai