En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

L. 121-12 du code des assurances ; Considérant, en premier lieu, que si la société soutient qu'elle bénéficiait, non seulement d'une subrogation conventionnelle, mais également d'une subrogation de plein

1788 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances, que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

la Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone, Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; et alors que d'autre part le paiement est la condition essentielle de la subrogation ; que dès lors, en subrogeant l'UAP

Chartis Europe se prévaut de la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances aux termes duquel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

visa des articles L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondées en toutes leurs demandes - à titre principal, infirmer le jugement entrepris

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 121-12 du code des assurances. » 18.

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et l'article 334 du code

Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 5 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un incendie, survenu dans un appartement donné à bail par l'intermédiaire de

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

2018 et avant qu'elle ne statue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de

dernière disposition, ainsi que l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 421-5 du code des assurances : 4.