modifiée ; Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, et notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 % ; que cette augmentation n'est prévue, par l'article

6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 155 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les

427 et 537 du code de procédure pénale, L. 412-30 et L. 121-3 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé [...], au nom de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire initialement prévue, augmenté d'une somme de 10 % ;

Sur le surplus des conclusions de la requête : 3. En premier lieu, d'une part, l'article L. 223-1 du code de la route dispose : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 121-3 du code de la route, méconnaîtrait les articles 429 et 537 du code de procédure pénale relatifs aux modes de preuve des contraventions, auxquels dérogent les dispositions législatives précitées

L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 412-12, R. 414-6 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 121-3, R. 412-7 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité de M.

L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant