1304 du code civil ; 2 / que toutes les créances, même indemnitaires, qui ont leur cause dans la relation de travail se prescrivent par cinq ans en application de l'article L. 143-14 du code du travail

de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de quarante-cinq jours continus, est en contradiction avec l'article L. 122-45 du Code du travail qui prohibe le

L. 122-45 du Code du travail, de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par la médecine du Travail ; que l'absence prolongée du salarié pour

que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 122-45 du code du travail, un licenciement lié à l'état de santé d'un salarié est illicite

L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.

remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen fondé sur l'article

civile la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article L. 122-45 du Code du travail, au motif qu'il n'est pas prétendu que la Régie Renault ait invoqué le motif de refus de travail pour dissimuler

salarié n'ayant pas été constatée conformément aux dispositions des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, le licenciement était nul en application de l'article L. 122-45 du même code ;

L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail, 225-1 du Code pénal ; Attendu qu'il

L. 122-45 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'il

X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que l'attestation de M.

elle l'a fait, alors que la situation devait être appréciée in concreto, en tenant compte de la situation de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur

4 du nouveau Code de procédure civile, L.122-45 du Code du travail et 18 de la Convention collective des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ; Mais

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'..." aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié

L 122-45 du code du travail, dans la limite de la demande qui portait sur la nullité du licenciement pour violation de ce même article.

des articles L. 122-1-1-1° et L. 122-3-1 du Code du travail n'excluent pas la possibilité pour une banque, employeur, de conclure un contrat à durée déterminée avec une salariée engagée en qualité " de