La société [D] [B] précise, au visa des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie

L 2422-4 du Code du travail, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3.

L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour

1134 devenu 1103 et 1104 code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

de l'Union européenne ; 3°/ que l'abrogation des articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l'article 18 de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 entraînera, par voie de conséquence

1134, 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut se voir reprocher l'attribution à un salarié puis le retrait d'une tâche complémentaire ressortant

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle dont la gravité est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

L. 1235-3 du code du travail : 2 mois de salaire brut, soit 10 416 euros Indemnité article L. 1235-3-1 du code du travail : décomposée en 6 mois de salaire brut, soit 31 250 euros, et la réparation du

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104

U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 1232-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.