L. 124-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que quand l'action de l'assuré contre l'assureur

, section civile), au profit : 1°/ de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 2°/ de la société Cabinet Billet père et fils, société anonyme, dont le siège est

1454 du nouveau Code de procédure civile et l'article 54 du décret du 14 mai 1980 par refus d'application ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction

Saint-Isle, Saint-Berthevin (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La compagnie d'assurances La Préservatrice

SMABTP, sans pour autant condamner cet assureur à garantir ce dommage à l'égard de la victime, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

clés en mains, ainsi que deux ventes en cours de chantier, dans lesquelles elle s'engageait à exécuter des travaux déterminés, qui ne portaient pas sur la toiture ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1134 du Code civil ; Alors, de troisième part, que viole l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, en présence d'une clause

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1993), que les consorts X... ayant, en 1978, chargé le GIE de construire

L. 124-5 du code des assurances, issu de l'article 80 de la loi n°2003-706 du 1 er août 2003, a rappelé que la garantie, dans les assurances de responsabilité, « est, selon le choix des parties, déclenchée

L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut déclarer non écrite une clause d'un contrat à titre onéreux sans rechercher si cette clause ne présente pas un caractère

cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), 2 / de M.

La question est ainsi formulée : « Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire recevable la société Axa en son appel en garantie à l'égard de la société Chubb insurance, et condamner

Y... à garantir la société Nationale suisse assurances, elle-même condamnée à prendre en charge les conséquences financières de l'accident ; Mais attendu que, selon l'article L. 124-1 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 124-1 du code des assurances

travaux ayant été exécutés entre 1977 et 1979, le fait à l'origine du dommage s'était ou non produit pendant la période de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2° / que l'assureur auquel est refusée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances

siège est pour la France à Paris (2e), ..., 11°) de la compagnie d'assurances AGP, assureur police maître d'ouvrage, dont le siège est à Paris (9e), ..., 12°) de la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE