1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que de plus le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur ; qu'en l'espèce, M.

civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail, en énonçant que le décès d'Ugo X... a été prévu par la conclusion d'un contrat d'assurance garantissant cet aléa, quand la prévision de la mort

code des assurances alors applicable ne prévoyait pas une dérogation à l'article L. 124-5 du même code et que la clause contractuelle dont la société Swiss Life assurances sollicitait l'application -qui

L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie Axa conseil, subrogée dans

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a

] Monsieur [GP] [N] [Adresse 113] [Localité 45] Madame [KF] [A] épouse [TC] [Adresse 162] [Localité 125] Monsieur [YO] [O] [Adresse 153] [Localité 123] Monsieur [FJ] [K] [Adresse 15]

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure

L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet le licenciement prononcé par la société Axa au motif inopérant qu'il était intervenu

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

121-4, 121-5, 131-26, 313-1 du nouveau Code pénal (405 de l'ancien Code pénal), 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Y... avec effet au 1er décembre 1988 et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail; alors, enfin, que la lettre du 14 avril 1989 d'Euravie, sur laquelle

Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

4, 125 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'époque du sinistre l'ASL n'était pas propriétaire des voiries litigieuses

J... (14 ans lors de l'accident) : 42 154 euros (4 125 X 10,219), T... J... (10 ans lors de l'accident) : 56 183 euros (4 [...] ,620), K...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 jouant de plein droit au profit du personnel d'une entreprise transférée

de la délégation, ne pouvait décider que la Caisse avait acquiescé, même implicitement, aux stipulations de l'article 6.3 des conditions générales du contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle l'a