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5 188 résultats pour « article L.145-38 du code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300961

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

Source officielle

Page 5 sur 260

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TJ

18° chambre 3ème section

69dd39c7cdc6046d471f20a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300376

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

ne se réfère expressément qu'à l'article L. 145-38 du code de commerce instituant la révision triennale et n'entend déroger en conséquence qu'à ce seul article et non pas à l'article L. 145-39, qui n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300824

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en application du second de ces textes, le délai de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01578

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Patrick IIIII..., domicilié [...] , 140°/ M. Jean-François JJJJJ..., domicilié [...] , 141°/ M. Bachir KKKKK..., domicilié [...] , 142°/ M. Philippe LLLLL..., domicilié [...] , 143°/ M. B...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310389

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'indexation et qui est prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce, et d'autre part la révision qui résulte de la présence d'une clause d'échelle mobile prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301194

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

R 145-22 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-39 du Code de commerce ; 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035fa546c45435fb55f0f07

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

, qu'elle ne se réfère expressément qu'à l'article L. 145-38 du code de commerce instituant la révision triennale et n'entend déroger en conséquence qu'à ce seul article et non pas à l'article L. 145-39

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47c3a

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Attendu que,

Source officielle
CC

civ3

61372468cd580146774153e6

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-33, alinéa 1er, et L. 145-38, alinéa 3, du Code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ec2fa9dd062d9f810e15cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition

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TA

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-38 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-45 de ce code : " () L'exploitant demande au maire

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c859

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2010, la Sncf a notifié à la société Imefa 127 une demande de révision fondée sur les dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce, sollicitant

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b8dfefb73d2e55750fc4

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17023 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2011 -Tribunal de Commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300294

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

de l'article L. 145-59, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE,

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TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda32

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301316

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation la règle posée à l'article L. 145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative ; qu'il s'en déduit qu'il ne peut être procédé

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85a

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

L.145-38 mais seulement préciser les dispositions de cet article L 145-38 tel que modifié par la loi Murcef.

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