L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail : 5.

L. 1471-1 du code du travail pour saisir de la même contestation la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription à compter du 1er septembre 2017, date

L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du

L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail. 6.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

en la matière ; L'article L 1471 -1 du Code du Travail indique que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

Ainsi, aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, introduit par la loi du 14 juin 2013: ' Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à

L'employeur fait valoir que, dès lors, en application de l'article L.1471-1 du code du travail, le délai de prescription de deux ans de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, en l'espèce

[K] en requalification prescrite, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : « toute action portant sur l'exécution

La société intimée oppose que les indemnités de déplacement n'étant pas des salaires, elles sont soumises à la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail.

[G], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

salaire soumise au délai de prescription institué par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

[H] portent sur la rupture du contrat de travail, - dit que l'action de M. [H] est prescrite conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail, - dit que les demandes de M.

Ainsi, aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, introduit par la loi du 14 juin 2013: ' Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à

[I], dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au