demandes ; - Condamné la société GAN Assurances à verser à Monsieur [H] [Y] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Sur la demande de doublement des intérêts L'article L 211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

du Code des Assurances - d'ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code Civil - de déclarer le jugement commun à la C.P.A.M

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal ne peut être fixé qu'au 21 mai 2021, soit cinq mois après la date à laquelle elle a été informée

Sur le doublement des intérêts Il est vrai qu’en vertu de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité

En outre, il considère que GROUPAMA n’a pas respecté les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et réclame la sanction du doublement des intérêts.

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

Cette sanction viendra s'ajouter à celle sollicitée ci-dessus au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamner la Sa Bpce assurances à verser

des articles L 211-9 et suivants du code des assurances

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

L. 211-9 du Code des assurances A titre subsidiaire, LIMITER la période de doublement du taux d’intérêt légal issu de l’article L. 211-9 du Code des assurances à celle courant entre le 16 août 2021

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

[E] [W] la somme 23 228, 42 euros, - dire et juger que la société Allianz Iard n'a pas respecté les délais et formes prescrites aux articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - en conséquence

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

L 211 13 du code des assurances