L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 12.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir

L 2143-3 du code du travail, dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 ; Et ALORS QUE conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 2143-3 du

déléguée syndicale ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail

décision et a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat représentatif

Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif

2003 et 2007 du code civil et l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

valoir que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail invoquées par les sociétés Orange à l'appui de leur demande d'annulation de cette désignation étaient contraires aux dispositions

5 de la partie II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée à la liberté du syndicat de pouvoir choisir son délégué syndical et de l'article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit la possibilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente publication." ; qu'à cet égard, l'ancienne rédaction de l'article L.2143-3 du code susnommé prévoyait que "chaque

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que l'alternative ouverte par l'article L. 2143-3 entre le cas où le score de 10 % a été obtenu aux élections du comité d'entreprise ou à la

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit une condition d'audience électorale personnelle pour être désignée comme délégué syndical : « Chaque organisation syndicale représentative

L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'est pas été dénoncé » ; ET AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 2141-10 du code du travail, les dispositions du présent titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que la Chambre

Alors de première part qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement

[K], le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.