rejet

L. 2143-3 du code du travail.

Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2018, la société a sollicité l'annulation de cette désignation comme ne respectant pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail

Y... comme délégué syndical CGT au sein de l'établissement de Haute-Marne et d'AVOIR condamné la société Colas Nord-Est aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.2143-3 du Code du travail, « Chaque

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Altran technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail

cassation

rejet

L.2143-3 du Code du travail.

Y... dans ses fonctions conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail de sorte que M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L2143-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale représentative

L'Union locale CGT de Chelles peut donc se prévaloir de l'application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, mais il convient de vérifier que ses conditions sont remplies.

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la seule condition posée par l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail est qu'il ne reste pas dans l'entreprise ou dans l'établissement de candidat

pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail pour être désignés en qualité de délégué syndical ; Attendu, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du

L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi des conditions, des restrictions et des exclusions qu'elle ne contient pas ; qu'en limitant l'application de l'article L. 2143

à la désignation en qualité de délégué d'établissement le fait d'avoir été candidat à des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le délégué

L. 2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

1353 du code civil, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au

être considérée au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M.