- Code de la consommation Art. L452-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art.

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire, la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

Article D216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Article L3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code

Article 30

—

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4, Art. L111-5, Art.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 216 F par mois.

Article R216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 216-3 est donnée :

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la propriété intellectuelle

Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 24

Code monétaire et financier

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.

Article L7232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions

Article 13

—

L224-27-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L132-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L223-3, Art.

Article L329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512

Article 1

—

Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

Article L1454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et qui peuvent recevoir

Article D753-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86

Code pénitentiaire

par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : D. 211-2 et D. 211-3

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de la santé publique

A l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l'environnement, ces agents disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation. II.

Article 422-217

—

Les documents justificatifs des différentes étapes mentionnées aux articles 422-215 et 422-216 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.

Article L225-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.

Page 5 · 94 823 résultats

← Précédent Suivant →