Article R216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 17 mai 2018

Texte de l'article

L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 216-3 est donnée :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R216-2 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061245

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063468