applicables dans les centre d'hébergement et de réadaptation sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le centre d'accueil

une activité en soi, la cour a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, la convention collective applicable est fonction de la

Y... la charge de la preuve de sa bonne foi, a violé de l'article 2274 du code civil et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2° - ALORS, d'autre part, QUE le salarié qui

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le salaire minimum de croissance (SMIC) a seulement pour vocation d'assurer

L. 2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; que le code NAF délivré par l'INSEE à la société Treffe et Vantillard

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture Vu les conclusions récapitulatives déposées par voie électronique au Greffe le 2/11/2018 par lesquelles

Par application de l'article L. 2261-2 du code du travail : 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur'.

Aux termes des dispositions de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande d'indemnités de rupture conventionnelle L'article L.2261-2 du code du travail dispose que : «La convention collective applicable est celle dont relève l'activité

: la somme de 51. 084, 14 ¿, la somme de 5. 108, 14 ¿ pour les congés payés afférents, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L 2261-2 du code du travail ; Attendu qu'il est démontré

s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,

1 et suivants et 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement

du travail n'étaient pas applicables en l'espèce ; que l'article L. 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

T... était le gérant ne constituaient pas un groupe, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que Mme U..., dans ses conclusions d'appel, soutenait que M.

L 1233-3 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte encore de l'article L 1233-3 du code du travail que si une suppression d'emploi est justifié par un motif économique, celle-ci n'est

fondant sur l'activité « principale et dominante » de la société SERVAIR, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2261-2 du Code du travail ; ET ALORS AU DEMEURANT

L. 2261-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le centre d'activité autonome s'entend d'une activité exercée sur des lieux distincts de ceux de l'activité principale avec un personnel et du matériel propre