, avait procédé à la désignation de membres du CHSCT, a décidé, à juste titre, que l'élection du 11 mai 1999 était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Véronique, 23°) Monsieur G... Christian, 24°) Monsieur V... Philippe, 25°) Monsieur J... Claude, 26°) Monsieur XN...

jusqu'aux prochaines élections ; Attendu cependant qu'un siège au CHSCT devenu vacant avant l'expiration normale du mandat de son titulaire ne peut être pourvu que par le collège désignatif prévu à l'article

Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SNC TPI Ile-de-France, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 236-5 du code du travail ainsi que l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat, eût-il obtenu des élus, conserve la faculté d'agir pour contester les opérations électorales

L. 431-6 du Code du travail qui prévoit que le règlement intérieur établi par le comité d'entreprise fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés ; la loi du 23 décembre

pour celle des autres salariés ; qu'il résulte du jugement lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission était impossible et que le tribunal a violé les articles

Cisse, 5 / M. Habib K..., 6 / M. Mohamed Y..., 7 / M.

selon le moyen, que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu de l'article

L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge d'instance qui, en l'absence de tout recours contre la décision susvisée du comité d'établissement et sous couvert de préserver la liberté de candidature

considéré que le salarié pouvait être élu dans cette catégorie alors qu'il ne résulte pas de sa décision que ledit salarié assumait effectivement des fonctions d'encadrement ou de commandement, a violé l'article

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 334 et 335 du même Code ; Attendu que, pour condamner la société Elus formation à payer une certaine somme à l'EARL, l'arrêt retient

. ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'ayant pas statué sur l'irrecevabilité alléguée et s'étant seulement prononcé au fond, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

4, que les délégués et salariés composant le comité sont proposés par les syndicats représentatifs de salariés, à la différence de ce que prescrit l'article L. 236-5 du Code du travail selon lequel les

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5, L. 236-6, L. 236-7, L. 236-10 du Code du travail ; Attendu que l'établissement

la date de ces éléctions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 236-5 du Code du travail ne formule aucune restriction en ce qui concerne les procédures d'appel exceptionnelles ; qu'en

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de

Jean-Marc D..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 5°/ la Fédération générale de la métallurgie syndicat CFDT des travailleurs Renault Cléon, domiciliée à Cléon (Seine-Maritime), BP 153, 6°/