Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de versement

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle souffre

Elle soutient qu’elle remplit les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale eu égard à ses difficultés de déplacement.

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Sont titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; ".

en conséquence rejeté ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, pour bénéficier de la carte d'invalidité visée à l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles, le demandeur doit présenter un taux

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I. – La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

D'une part, aux termes I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : " La carte " mobilité inclusion "

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinées aux personnes physiques et délivrée par le président du conseil