CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01862

Cassation

12 novembre 2015

et que ce préjudice est tout autant indemnisé par application de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01417

Cassation

7 juillet 2010

L. 2422-1 du Code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02540

Cassation

6 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00394

Cassation

27 février 2013

L.2422-4 du Code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

68676890dd25744ff781d473

Appel

3 juillet 2025

[P] [B] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de l'arrêt, la cour, pour fixer l'indemnité allouée au salarié sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02374

Cassation

17 novembre 2011

sa décision de base légale au regard de l'article L 2414-1 du Code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02018

Cassation

4 décembre 2013

L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10879

Cassation

20 octobre 2021

l'article L. 2422-4 alors en vigueur du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01243

Cassation

2 juillet 2014

sa réintégration dans la société HUMERY, la cour d'appel a violé l'article L 2422-1 du Code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc6

Appel

21 octobre 2022

code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

Source officielle

chambre sociale

6163c2b61a5f0a71dc3c911a

Appel

10 mars 2010

L.412-18 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10666

Cassation

13 juin 2019

L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00909

Cassation

27 mars 2012

à la société Isogard Tyco et auquel ne peuvent par conséquence s 'appliquer les dispositions de l'article L 412-19 (devenu L 2422-4), L 425-3 et L 436-3 (devenu L 2422-1) du Code du Travail réglant les

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068

Cassation

17 janvier 2024

sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11335

Cassation

7 novembre 2018

L.2422-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE par courrier du 6 septembre 2013, M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401392_20260409

Administratif

9 avril 2026

Dans le dernier état de ses écritures, la société AMAU soutient que : - la commune de Ciry-le-Noble a méconnu le régime des incompatibilités procédant des articles L. 2422-4 et L. 2422-11 du code de la

Source officielle

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499841

Admin. suprême

4 novembre 2020

A... une indemnité de 9 053,59 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 50 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

Source officielle

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499842

Admin. suprême

4 novembre 2020

B... une indemnité de 20 030,42 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 22 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00070

Cassation

21 janvier 2015

, sans à aucun moment constater qu'il avait formé la demande d'indemnisation dans le délai prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle

Page 5 sur 50

← Précédent Suivant →