qu'elle ne rappelle pas les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, L. 311-20 à L. 311-31 et L. 311-13 du même code.

comme un consommateur, ne peut donc se voir opposer la clause, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 313-41 du Code de la consommation, selon laquelle la durée de validité de la condition

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation

du 23 décembre 2002 et à la somme de 49 658, 36 euros au titre des intérêts échus à cette date, en ce qu'elle a dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles

Les dispositions de l'article L. 314-20 du code de la consommation, selon lesquelles l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

L. 311-37 du Code de la consommation, au motif que la B.N.P. avait préalablement prononcé la déchéance du terme et que seul un réaménagement portant sur les échéances impayées était susceptible d'interrompre

F se prévaut-elle des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; Qu'en effet, la demande en faux à titre principal, quand bien même elle tend à faire déclarer faux un contrat de prêt

L. 312-33 et L. 313-16 du code de la consommation (...)

civile, et les pièces de la procédure ; Sur la forclusion En vertu des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

L. 311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010) et 1256 ancien du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE M. et Mme X... faisaient valoir

761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 311-6 et R. 311-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constitue une garantie et a pour fondement le droit à une bonne administration, prévu par l’article 41 de la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la déchéance du droit aux intérêts aux taux contractuel et légal La SA Cofica bail demande, au visa des articles L. 312-2, L. 312-16 et L. 341-2 du code de la consommation