L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

En second lieu, aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2008-789 du 20 août 2008, " Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec

L'article L. 3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce qui est celle issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 dès lors que la convention de forfait a été conclue le 7 janvier 2016: Ainsi, selon

L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25.

un rappel de salaire, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code. » Réponse de la Cour 6.

quotidiens et hebdomadaires, faisant application des dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 du code du travail.

et la façon dont ils parviennent à articuler leur vie personnelle et familiale avec leur activité professionnelle (article L 3121-46 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur).

L. 3121-26 du code du travail que le contingent annuel fixé par le nouvel article D. 3121-14-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail, a considéré « qu'il s'en déduit que la convention de forfait est nulle et de nul effet » et que « Monsieur [F], qui ne formule pas de demande de paiement

L. 3121-46 du code du travail ; que dès lors, la convention de forfait stipulée au contrat de travail était privée d'effet ; que sur les heures supplémentaires, monsieur Y... soutenait avoir effectué

défini à l'article L 3141-3 du code du travail.

de l'article L. 3171-4 du code du travail.

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

Sur les heures supplémentaires Sur la durée hebdomadaire du temps de travail Aux termes de l'article L.3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de