aux jours de repos acquis au titre d'un dispositif mis en oeuvre unilatéralement par l'employeur en vertu de l'article L 3122-2 du code du travail.

son employeur contrairement aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail.

est mis en place dans l'entreprise ; qu'en vertu des articles L 3122-2 du code du travail (anciennement L 212-8), une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une

En vertu des articles L 3122-2 du code du travail (anciennement L 212-8), une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit mentionnant, notamment, la répartition de la durée du travail entre les jours

Toutefois, pour fonder son argumentation, il se réfère aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail ancien abrogé par la loi du 20 août 2008 qui prévoyait que la durée du travail pouvait être

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour

Il n'est produit par l'employeur, aucun accord d'annualisation, applicable dans l'entreprise, et conclu dans les conditions de l'article L 3122-2 du code du travail.

par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ; qu'il ressort également des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa

Selon l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

(hormis dans les deux hypothèses ci-dessus évoquées), la Cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits.

[D] avait déjà travaillé alternativement en horaires de jour et de nuit dès son embauche (de 19h à 7h du matin ou de 19h à 5h). *** En application des dispositions de l' article L. 3122-2 du code du

est étendu, sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise prévoie les clauses mentionnées à l'article L. 3122-2 du code du travail (Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1).

U... perçoit un salaire mensuel sur la base de ces 169 heures bien qu'il n'atteigne que très rarement cet horaire mensuel ; que l'article L.3122-2 du code du travail dispose en son dernier alinéa que :

l'article L 3122-9 du Code du travail dans sa version applicable avant le 20 août 2008 et l'article L 3122-2 du Code du travail dans sa version applicable depuis le 20 août 2008.

Elle rappelle que l'article L.3122-2 du code du travail permet de déroger au décompte hebdomadaire du temps de travail par accord d'entreprise ce qui est le cas en l'espèce.

à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; en vertu des articles L. 3123-14, L. 3123-21, L. 3123-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige, le contrat de travail à temps

Le salarié reproche encore à l'employeur d'avoir fixé une durée du travail mensuelle indicative et non une durée hebdomadaire de référence conformément aux dispositions de l'article L. 3123-25 du code