L.311-8, l.311-43 et R.311-3 du Code de la Consommation, et qu'il s'est ainsi conformé aux obligations légales qui lui sont posées.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que tout paiement indu est sujet à répétition ; qu'en se bornant à juger,

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

favorable. 6.

Sur la recevabilité Sur la forclusion En application de l’article L 311-52 du code de la consommation devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions

Le regroupement de crédits est ainsi prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation, ainsi qu'aux articles R. 313-11 à R. 313-14 du même code, ces différents textes étant pris dans leur rédaction

même Code, L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que lorsque la stipulation d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt

L 311-9 du code de la consommation.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-40, devenu L. 312-50 alinéa 1, du code de la consommation, ainsi que les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

[N] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 311-3 et suivants du code de la consommation, des articles 1224

, 1343-2 du code civil et L.312-39 et R.312-35 du code de la consommation, de : - Déclarer la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions - Dire et juger que la déchéance