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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
650bdf4abeee0f8318b9752b
26 juillet 2023
26 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaires : En application des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1103 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer
Source officielle17e Chambre
603749554ae124278b0b56ba
21 avril 2015
21 avril 2015
[L] de sa signature sur ces documents n'emporte pas approbation des heures supplémentaires qui n'y figurent pas sauf mention expresse, laquelle fait défaut, étant rappelé que l'article L. 3243-3 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc03
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1104 du code civil Vu les articlesL.3241-1, L.3241-1 et R.3241-1 du code du travail Vu les articles L.3141-3 et L.3141-4 du code du travail, Vu les engagements contractuels pris par les parties Vu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10888
4 novembre 2020
4 novembre 2020
4 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10112
30 janvier 2019
30 janvier 2019
1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité à l'égard du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e846
10 avril 2025
10 avril 2025
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour
Source officielleChambre 4-5
6348feec63d497adffda3dcf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, selon l'article L 3243-3 du code du travail, 'l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01632
22 septembre 2010
22 septembre 2010
; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... pris en ses troisième et quatrième branches, qui né de l'arrêt est recevable : Vu l'article R. 3243-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970c1
26 octobre 2022
26 octobre 2022
paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970c3
26 octobre 2022
26 octobre 2022
paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970bb
26 octobre 2022
26 octobre 2022
paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970bf
26 octobre 2022
26 octobre 2022
paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01422
9 juillet 2014
9 juillet 2014
du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 1332-5 du code du travail. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c3
19 avril 2023
19 avril 2023
L1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant, aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69cf551acdc6046d47f2f078
2 avril 2026
2 avril 2026
Cependant, aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de
Source officielleSociale A salle 1
62c52966a2c4236379079741
29 avril 2022
29 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, Madame [I] est fondée à obtenir l'indemnité pour licenciement nul, qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b9739a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur
Source officiellePage 5 sur 330