Dit que cette décision emporte :   1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2   du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60 et 332 du Code pénal, 349, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

En- effet les articles-L 331-4 L331-7 et 1331-7-1 du Code de k Consommation disposent que les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêtées par la Commission ou le juge ne peuvent produire

D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 9.

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

pour apprécier sa situation de surendettement, a violé l'article L330-1et l'article L 331-2 du code de la consommation 2 - Alors que le juge d'instance doit se prononcer sur la bonne foi de chaque

la Cour Vu les articles L. 330-1, L. 331-3 et R. 332-1 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, le deuxième dans celle issue de la

L. 330-1, alinéa 1er, devenu L. 711-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

Aux termes de l'article L. 336-5 du même code : " I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec Electricité

L. 331-7 du code de la consommation ; 4°/ qu'en admettant que le prix de la vente ne permettrait d'apurer qu'une fraction du passif existant qui était à la date du 6 mai 2009 d'un montant de 111 502

viole les articles L. 711-2, L. 711-3, L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 217-1 du Code de la consommation et les décrets n° 57-404 du 28 mars 1957 et n° 89-369 du 6 juin 1989

Matines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes principales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4

L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil.

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

L.331-7-2 du code de la Consommation.