Scadif, au motif que celles-ci auraient un objet anticoncurrentiel au sens de l'article L.420-1 du code de commerce.

L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE.

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

L. 442-6-1 et L. 420-1 du code commerce la définition d'un "magazine" stipulée dans son nouveau règlement et d'obtenir le maintien des deux mensuels qu'elle édite dans les études AEPM ; Attendu que

L. 420-1 du Code de commerce en ayant mis en place une entente avec quelques uns de ses revendeurs, visant à l'exclure du marché des appels d'offres, * dire que de telles pratiques sont fautives au

Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil de la concurrence a, notamment, décidé : - qu'il est établi que la Chambre syndicale a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce

enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé des sanctions pécuniaires à neuf d'entre elles, et notamment de 200 000 francs à la société Multi-Appros, de 100 000 francs

enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé des sanctions pécuniaires à neuf d'entre elles, et notamment de 200 000 francs à la société Multi-Appros, de 100 000 francs

enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé des sanctions pécuniaires à neuf d'entre elles, et notamment de 200 000 francs à la société Multi-Appros, de 100 000 francs

L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE.

constitue une entente anticoncurrentielle contraire à l'article L. 420-1 du code de commerce, de l'avoir déclarée nulle et inopposable à la société SÉGUREL et d'avoir en conséquences débouté les sociétés

L. 420-1 du code de commerce et 101TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; 11°/ que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise constitue pour elle un préjudice moral ; qu'en jugeant que

101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente sur le marché français de la messagerie et de la messagerie

L. 420-1 et L. 464-6-1 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce doivent être interprétées en se référant à l'interprétation donnée en droit communautaire

615 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu 101 du TFUE ; 2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi

81 1 du Traité de Rome et de l'article L. 420 1 du code de commerce ; qu'il faisait valoir que si les juridictions nationales sont saisies de l'appréciation de la licéité du réseau sur le fondement de

statuant ainsi sans constater qu'elle ne remplissait pas les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la société Dior, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 420-1 du Code de commerce.