L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la motivation citée, qui ne permet pas d'appréhender le raisonnement de la cour d'appel, ne satisfait pas à l'exigence de l'article 455 du nouveau Code

anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance

anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance

anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance

distribution, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le degré élevé de concentration du

avoir enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le

prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, relatives aux "pratiques relevées dans le secteur de la location-entretien de linge" ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit

anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance

L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

prohibées au sens du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

L. 420-1, L. 450-4 du Code de commerce, ce dernier texte pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

prohibées par l'article L 420-1, 1 , 2 et 4 du Code de commerce, se trouvent la société Bouygues Travaux Publics, 1, avenue Eugène Freyssinet Guyancourt 78065 Saint-Quentin-en-Yvelines et la société Dragages

L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ; 4°/ qu'à l'égard d'une société mère tenue solidairement responsable de la pratique anticoncurrentielle commise par

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à son encontre, lui a infligé une sanction pécuniaire et a ordonné une mesure de publication

prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, 2 et 4 , relatives aux " pratiques relevées dans le secteur de la construction et de l'exploitation de parcs de stationnement " ; qu'en autorisant