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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509339_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
prévue à l'article L.121-9 du code de l'action sociale et des familles, dans l'attente du même jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Soubie-Ninet au titre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502496_20250829
29 août 2025
29 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que lorsqu'un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508071_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renouvelable dans l'attente du jugement au fond ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201790_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a retiré, par un arrêté du 6 juillet 2022, les articles 2 à 6 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 pris à l'encontre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507989_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre
DTA_2100263_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'avis des commissions compétentes en matière d'accessibilité et de sécurité en méconnaissance des articles R.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003369_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'avis des commissions compétentes en matière d'accessibilité et de sécurité en méconnaissance des articles R.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452959.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206429_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 425 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article inexistant de ce code, sans produire de nouvelles pièces.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039678828
20 décembre 2019
20 décembre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201498
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exécution de l'obligation de faire prononcée sous astreinte doit s'apprécier à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-4 alinéa 3 et l’article L. 412-7 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782239
25 mars 2020
25 mars 2020
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088231
1 février 2019
1 février 2019
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01263_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle a invoqué la méconnaissance de l'article L. 425-1 du même code, entachant ce faisant le jugement d'erreur de
Source officiellePage 5 sur 9151