sur avis conforme de la commission de discipline prévue à l'article R. 221-13 du Code rural, d'une mesure de retrait temporaire de son mandat sanitaire pendant trois ans à compter de la suspension provisoire

441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux et d'usage de faux

que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 333-2 du Code de la consommation ; qu'en autorisant la Caisse à reprendre les poursuites contre les époux X... sans constater que ceux-ci auraient

comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

153 du Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 145 et suivants anciens du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. [T] Enoncé du moyen 7.

susvisés"; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1, L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 591

1986 à l'encontre de la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte l'éventualité

L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application des articles 11 et 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction

L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application des articles 11 et 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction

code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites

, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 12.

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

En vertu de l’article L. 141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

7.2.2 des conditions générales de vente, Condamner la société ESCAPE BORDEAUX à payer à la société CEGOS la somme de 40,00 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce