L. 441-1 du code de la consommation qui lui est reprochée, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

L. 521-3-1 du code de la consommation.

fermenté vendu comme tel constitue une tromperie au sens de l’article L. 441-1 du code de la consommation ; - la réglementation nationale relative aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt est complétée

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

L. 653-2 et L. 654-15 du code de commerce, Vu les articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Juger qu'il existe des vices cachés affectant le véhicule

soit fondée sur l’article R. 634-2 du code pénal et non l’article L. 441-1 du code de la consommation étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Elle a fondé ses demandes sur l`article 1766 du code civil, et soutenu que les faits constituaient également une fraude par tromperie au sens de l'article L.441-1 du code de la consommation. *****

l'article 1112-1 du code civil.

Aussi, la société Fournitures-Auto-Ouest explique que les conditions générales de vente au sens de l’article L. 441-1 du code de la consommation sont claires, lisibles, compréhensibles et accessibles sur

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

, au sens de l'article L. 441-1 du code de la consommation ; - elle n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour faire réaliser des tests de conformité par un laboratoire agréé COFRAC, en méconnaissance

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L. 121-2 et suivants et L. 444-1 du code de la consommation, des articles 1137, 1231-1 et suivants, 1240, 1604 et suivants, 1641 et suivants

significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du

de la consommation, sur le fondement des articles L. 215-1 et suivants, du code de la consommation, alors en vigueur, la mention expresse de l'article L. 450-3 du code de commerce sur le procès-verbal

et L 5125-2 du code de la santé publique, L 121-1 du code de la consommation et 1382 du code civil, et non l'article L. 442-6-III du code de commerce dont les appelantes admettent qu'il n'était pas cité

Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article L. 141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure