R 4613-11 du code du travail.

L. 1134-1 du code du travail.

R. 4613-12 du code du travail et l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections professionnelles du comité technique au

Il doit être rappelé, à cet égard, qu'ainsi qu'en dispose l'article L'3121-1 du code du travail, «'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

4613-1 du code du travail.

L. 4614-12-1° et L. 4616-1 du code du travail ».

L.4612-8-1, L.4614-12 et L.4616-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun « projet important » au niveau de l'établissement de Fécamp, le président du

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou

des salariés, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence

L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit

l'UES Europe 1 ayant voté le recours à un expert agréé par le Ministère du travail en matière de risques psychosociaux en application des dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, visant

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

bleue alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement

L. 4614-12, 1°, du code du travail.