l'article R. 4613-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L. 4613-1 du code du travail ; 2° / que la convocation, par l'employeur, des membres du collège désignatif prévu à l'article L. 4613-1 du code du travail, constitue une formalité substantielle, à défaut

L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail

il l'a fait, a de plus fort violé l'article L. 4613-1 du code du travail et les articles L. 59, L. 60 et L. 65 du code électoral ; Mais attendu, d'abord, que l'accord unanime par lequel les membres

tribunal d'instance a violé l'article L.4613-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'accord unanime par lequel les membres du collège désignatif des membres du CHSCT adoptent un mode de scrutin autre que

de l'article R. 4613-1 du code du travail fixant le nombre de sièges réservés doivent être entendues de manière restrictive et s'interpréter comme prévoyant la désignation d'un seul cadre et non d'au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif

L. 4611-7 et le principe de l'équilibre de la représentation des sièges entre les catégories de personnel défini par l'article R. 4613-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le scrutin

à l'article L. 4613-1 du code du travail ; que par ce motif de pur droit, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois tant principal qu'incident : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le

L. 4613-1 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, ensemble l'article L. 59 du code électoral ; Attendu, selon

R. 4613-1 du code du travail, le tribunal a fait une application trop stricte des règles fixées par ce texte, simple règlement dépourvu de caractère d'ordre public et sans examiner si les résultats du

L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Est de l'unité

contradictoire et rendu en dernier ressort ; que l'article L 4613-1 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif

de maîtrise ou cadre, au sens de l'article R. 4613-1 du code du travail, alors qu'il n'est pas établi que M.

être démenti qu'il avait travaillé plus de 455 h au cours des douze mois précédant sa désignation, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le collège désignatif a