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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100539

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101050

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101169

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101170

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101171

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100523

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100526

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100529

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100530

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100531

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100532

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100533

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100534

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514467_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101391

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Edgard X..., la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 552-2, R. 553-14 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600618_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Seine-Maritime de transférer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401246_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’une part, l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique prévoit que : « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100741

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

avisée que ses empreintes seraient prises pour vérifier qu'elle n'avait pas déjà présenté une précédente demande d'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne, a méconnu les prescriptions de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 552-2, L. 552-8, L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu que les conditions de l'article L. 521-2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100880

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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