Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; 2° Les dispositions du livre II ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles

Article L648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 12

Code de la sécurité intérieure

-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l'article

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L.

Article L644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

Au 2° de l'article L. 612-1, à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de

Article L571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 42

Code monétaire et financier

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations

Article D612-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

Code de l'éducation

Lorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-23 une proposition d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa formation, de

Article R612-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, la commission des sanctions délibère à nouveau sur la même affaire dans les conditions prévues aux articles R. 612-38 à R. 612-51.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend les membres suivants : Les membres désignés en application des articles L. 612-3 et L. 612-4 pour représenter le conseil

Article 1

—

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 642-1 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, ainsi que

Article D4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 41

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie.

Article R1141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67

Code de la santé publique

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements

Article L612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Code de l'éducation

-3 du présent code.

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9, la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

. 625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier

Article L524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

I. – Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article L. 524-3 ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Le fait pour le rapporteur d'être exclu du délibéré, conformément aux dispositions de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, ne constitue pas, en tant que tel, un motif rendant nécessaire la désignation d'un suppléant.

Article D612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

Code rural (nouveau)

I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4.

Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11, R. 612-12 et R. 612-12-1.

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