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44 686 résultats pour « article L.621-3 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf10cdc6046d4778d99f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

LE CUFFEC Juge Commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [N] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaed6cdc6046d4778d5cf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

MONDOLONI Juge Commis assisté de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [C] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK

69ef711acdc6046d47b866d8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société DOM'OPTIK n'a pas comparu ; Le Ministère Public a été entendu en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0abbcdc6046d47296348

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df380fcdc6046d474a036f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56e8cdc6046d47e78ace

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

jusqu'au 18 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 3 décembre 2025, Par jugement en date du 3 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [U] Juge Commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [S] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5ee41cdc6046d47494f48

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caeebccdc6046d478e2a3d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'entreprise LA, [Localité 1] (SARL) sise,, [Adresse 3] (RCS CHALON sur SAONE 804 998 508), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 31/01/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cae22fcdc6046d478d3b55

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'entreprise, [F], [M] (SARL) sise,, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 800 961 526), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 22/11/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeb98cdc6046d471dac12

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf99ccdc6046d472077cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de, [Q], [K] (EI),, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 517 521 662), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 10/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cacc64cdc6046d478bb566

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bade33cdc6046d471b1c75

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SCI ICE, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae550cdc6046d471c803e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise BULE CONSTRUCTION (SARL), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cae54dcdc6046d478d76de

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 622-17 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cac86ccdc6046d478b6c67

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0b868cdc6046d479b4697

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a35ca8cdc6046d471427e8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 621-3 du code de commerce.

Source officielle