700 du CPC, ni aucun montant au titre des dépens, et qu'(en) application de l'article L 622-25 du Code de commerce « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance rendue

Selon l'article L.622-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, le jugement d'ouverture datant du 29 octobre 2015, "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers

25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créances, codifié sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance no2000-912 du 18 septembre 2000 puis article L. 624

litige, Vu l'article R 622-23 du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu l'article 1330 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L 211-20 et D

L. 622-25 et R. 622-23, 2° du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n&apos

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue

L. 441-1, L. 441-10 11, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1, R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

L.622-27 et L.624-3 du code de commerce déclarer la banque CIC irrecevable en son appel, à titre subsidiaire, vu les articles L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, vu l'article

La Banque rappelait cependant que, par application de l'article L. 622-25 du code de commerce et de la jurisprudence, la créance à déclarer, de même que celle à admettre, devait être celle existant au

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L 622-25 et R 622-23 du code de commerce, et l'article 1376 ancien du code civil ; Par déclaration enregistrée le 22 février 2018 le Crédit Coopératif

R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance

X... quant à la déclaration de créance de 787 874 FCFP est sans fondement ; que, conformément à l'article L 622-25 du Code de Commerce, les déclarations de créance de la Paierie de Nouvelle-Calédonie comportent

et suivants, L. 631-14 et R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu l'ordonnance d'admission partielle en date du 19 juin 2021 rendue par

L'article L. 622-25 du code de commerce précise que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE