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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00616
8 juin 2010
8 juin 2010
déclarées prévue par l'article L 624-1 du Code de commerce et l'article R 624-2 du même Code par laquelle le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, transmet au jugecommissaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653b
1 octobre 2002
1 octobre 2002
180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-3 du Code de commerce), condamné Sylvie B... à supporter à hauteur de 250 000 Francs, soit 38 112.25 Euros, l'insuffisance d'actif de la société SA SEGRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00836
29 septembre 2015
29 septembre 2015
552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00837
29 septembre 2015
29 septembre 2015
552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de
Source officiellecomm
61372440cd58014677413f0d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que M.
Source officiellecomm
érêts formée par la société Group Adressc/France Telecom était devenu irrévocable
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00084
27 janvier 2015
27 janvier 2015
demandé, si cet arrêt était irrévocable et donc si l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00612
15 juin 2011
15 juin 2011
A... en sa qualité de dirigeant de la société Synergies logistiques, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 624-3 du code de commerce ; 3°/ que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00735
24 juin 2008
24 juin 2008
X... aurait exercé en toute indépendance une activité positive de direction de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87232
27 mai 2004
27 mai 2004
ait cessé ses concours ; Attendu qu'en vertu de l'article L 624-3 du code de commerce , lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance
Source officiellecomm
61372423cd58014677412c1a
25 février 2004
25 février 2004
à sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'acte d'apport partiel d'actif du 26 octobre 1992 avait eu pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00446
13 avril 2010
13 avril 2010
Y..., ès qualités, la somme de 60 000 euros sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, à l'exclusion de celles déclarant
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d6
23 novembre 2006
23 novembre 2006
A ce titre, il forme un appel incident, demandant à la cour de porter à 255.990 € le montant de la condamnation de Monsieur Alain X... au titre de l'article L.624-3 du Code de commerce et de la condamne
Source officielleChambre commerciale
69d74565cdc6046d479c9b0a
8 avril 2026
8 avril 2026
- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00967
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de
Source officielleChambre civile
65336afebb40ec8318f31cf4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code
Source officiellecomm
61372475cd58014677415ad9
1 février 2005
1 février 2005
Y..., Z..., A... et B... : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Thalés, MM.
Source officiellecomm
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Yves X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00220
5 février 2008
5 février 2008
651-3 nouveau du code de commerce, ensemble et par fausse application l'article L. 624-3 ancien du même code ; Mais attendu que, l'article L. 651-2 du code de commerce ne s'appliquant pas aux procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00334
1 avril 2014
1 avril 2014
652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont les conditions d'application sont différentes de celles de l'ancien article L. 624-3 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01105
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Y..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces assignations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00957
27 octobre 2009
27 octobre 2009
1134 du code civil et l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de la télécopie du dirigeant de la société La Tour d'Auvergne en date du 13 juin 2003, il est demandé à M.
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