L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté [X] CHAUFFAGE [Adresse 2] Activité

, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27

L.626-27 du Code de commerce, en vue d'obtenir le paiement de la somme de 2 426,26 €, outre les frais afférents à cette opération, détaillés comme suit : * 705,76 € au titre des honoraires du Commissaire

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Madame [L] épouse [D] [C] et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL L'AUTHENTIQUE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une

En effet, si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permettait au créancier, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure

L. 626-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

et de fixer provisoirement au 07/04/2024 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

: - « Décidé, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL CYBER PRODUCTION; - Mis fin à la mission de la SELARL ASTEREN

créanciers et de fixer provisoirement au 13/03/2026 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL SPRINT PUBLICITE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL MISTRAL MARINE et la SARL ANGELINA et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SAS PAKA CONCEPT et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une

L.626-26 du Code de Commerce Désigne Monsieur [J] [D] comme tenu d'exécuter le plan (article L.626-10 du Code de Commerce) Dit que le Mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire

L 626-27 du Code de Commerce.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 626-27, I du " nouveau " code de commerce qui est applicable à toutes les procédures en cours

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SA PARTNER [S] [Adresse 1] Activité : La commercialisation